Nous donnons par cet article accès au texte rassemblant un ensemble d’observations, de remarques et de propositions soumises au commissaire enquêteur ayant à donner son avis sur le projet de voirie de la requalification du site des Mathurins et nous commentons le rapport du commissaire enquêteur et les réponses de la commune qui ont été publiés.
Nos observations, remarques et propositions sont formulées dans une lettre adressée au commissaire enquêteur, qui commence par notre analyse des documents soumis à l’enquête publique, et notamment de l’étude d’impact, au cours de laquelle sont formulées une partie de nos observations et remarques, et se poursuit par nos Observations générales et nos propositions.
Nous commentons ensuite le rapport du commissaire enquêteur et les réponses de la ville.
1. SUR L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
De l’avis de l’autorité environnementale, nous retenons que
- nous sommes toujours en attente d’une véritable analyse paysagère ;
- qu’en ce qui concerne les corridors écologiques, la manière dont a été menée l’étude sur le département 92 laisse pour le moins à désirer, puisque l’étude d’impact menée montre l’existence d’un corridor qu’il serait indispensable d’inclure dans un SRCE révisé,
car c’est bien en s’appuyant sur l’existant qu’il faut développer les corridors écologiques, si l’on veut irriguer le cœur de l’agglomération et permettre ainsi le développement de la nature en ville.
L’autorité environnementale remarque aussi que l’étude d’impact conclut à l’absence de zone humide mais il semble bien que l’étude ait négligé les abords proches de la zone d’étude pour aboutir à une telle conclusion : la zone étudiée aurait dû être au moins la même que celle retenue pour l’étude de la biodiversité (périmètre élargi), ce qui aurait permis de constater la présence d’une source de coteau et d’une mare naturelle suivie de deux mares artificielles (prés et friche de la Lisette).
Enfin en ce qui concerne l’insertion paysagère du projet de voirie l’autorité environnementale relève que « Le dossier ne comporte pas d’analyse des effets du projet de voiries sur le paysage et la topographie du site » et nous ajoutons qu’un boulevard urbain traversant un parc en son milieu n’est pas une inscription harmonieuse dans le tissu urbain.
Enfin en ce qui concerne le milieu naturel, l’autorité environnementale indique que dans le cadre de l’étude d’impact qui présente les différentes mesures visant à éviter, réduire ou compenser ces impacts [...], il aurait été intéressant d’exposer plus précisément la composition du parc prévu au sein du site afin d’apprécier la cohérence des plantations envisagées en termes de continuités écologiques avec le parc François Mitterrand ».
2. Sur la NOTE D’INFORMATION [de la commune] SUITE à L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE EN DATE DU 18 AVRIL 2016
De la NOTE D’INFORMATION [de la commune] SUITE à L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE EN DATE DU 18 AVRIL 2016, nous retenons que dans son résumé des demandes de l’autorité environnementales, la commune omet celle concernant « l’exposition plus précise de la composition du parc prévu au sein du site afin d’apprécier la cohérence des plantations envisagées en termes de continuités écologiques avec le parc François Mitterrand ».
Nous remarquons tout d’abord que la réalisation des voiries étant rendues nécessaires par les programmes immobiliers, nous ne comprenons pas pourquoi l’étude d’impact de ceux-ci n’est pas soumise au public avant celle de la voirie ou mieux ne fasse pas l’objet d’une seule enquête sur étude d’impact du projet global (programme immobilier et voirie).
Certes le PLU révisé autorise le projet des Mathurins mais l’encadrement réglementaire des autorisations d’utilisation du sol approuvé le 27 septembre 2016 est volontairement trop imprécis. Nous demandons pourquoi le PLU révisé a été dispensé, par le préfet des Hauts-de-Seine, d’évaluation environnementale alors qu’il prévoit une augmentation excessive de la population en 9 ans (plus de 30%) et des densifications fortes loin des gares des réseaux publics ferrés de transport en commun, ce qui est contraire à la logique systémique des orientations du SDRIF et du PDUIF.
3. Sur l’étude d’impact portant sur la réalisation des voiries du projet de requalification du site des Mathurins
De l’étude d’impact portant sur la réalisation des voiries du projet de requalification du site des Mathurins nous retenons le comptage des espaces verts qui fait preuve d’une imagination pour le moins débordante.
Nous retenons aussi en ce qui concerne la faune et la flore que le repérage et la localisation des espèces remarquables de la flore ont du être lacunaires :
Lors d’un repérage pour la préparation de la fête de la nature 2015, en compagnie de notre animatrice botaniste, nous avons découvert dans le pré de la Lisette, la présence de lathyrus nissolia espèce menacée [VU C2A(i)] de la liste rouge de l’Île-de-France en 2015.
Nous avons revu cette espèce pour le moins « remarquable » l’année suivante alors que le terrain avait été bouleversé par des travaux en rapport avec l’installation d’un réseau de géothermie. Les deux années, nous avons compté une vingtaine de plants.
Or le pré de la Lisette fait partie de la zone d’étude étendue de l’enquête et il est fort probable qu’elle était présente en 2014.
En ce qui concerne les corridors écologiques, nous commençons par noter qu’il serait judicieux au niveau du Territoire, de chercher à les renforcer plutôt que de se référer à l’absence de corridor dans le SDRIF, ou pire, au rapport AEU du PLU, dont l’objectif prioritaire est la densification des espaces considérés comme bâtis mais dont une bonne part pourrait être l’objet de renaturations.
En ce qui concerne les effets en phase d’exploitation sur le milieu urbain nous observons, à propos des équipements, qu’étant donnée la population de 6500 habitants dont l’installation est prévue sur le site, le parc de 2 ha envisagé est fortement sous dimensionné (moins d’un tiers de ce qui est nécessaire).
À propos de la qualité de l’air que l’’impact devrait comparer la situation initiale sur le site, c’est à dire l’existence de 4000 à 5000 emplois, à la situation après l’achèvement de la requalification du site c’est à dire à peu près le même nombre d’emplois auxquels s’ajoutent 6500 habitants.
L’impact négatif ne peut être que fort.
Le tableau produit semble comparer non pas l’état initial à l’état final mais un état moyen en zone urbanisée à l’état final.
À propos du paysage nous observons que l’étude d’impact ne comprend pas d’étude traitant du grand paysage à l’échelle du territoire. L’aménagement du site devrait tendre à sa préservation et non à la mise en valeur de constructions emblématiques (totems).
Sur l’ESQUISSE DES PRINCIPALES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION EXAMINÉES PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE ET LES RAISONS POUR LESQUELLES, EU ÉGARD AUX EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ HUMAINE, LE PROJET PRÉSENTE A ÉTÉ RETENU, nous remarquons que la continuité de l’espace vert avec le parc Mitterrand est insuffisante.
Sur LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE nous observons que la conclusion à tirer de l’extrait de la carte générale de destination du SDRIF est qu’il faudrait traiter différentiellement sa partie Nord et sa partie Sud en ne densifiant fortement que sa partie Sud.
Sur les MESURES DE SUPPRESSION, DE RÉDUCTION OU DE COMPENSATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE L’OPÉRATION SOUMISE A ÉTUDE D’IMPACT nous observons à propos de la circulation que "la création d’une file de tourne à gauche depuis la rue Albert Petit, vers la rue des Mathurins » est une mesure insuffisante.